Termes et conditions
Préambule
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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « C.G.V. ») s’appliquent sur la vente des produits du Site www.modapascher.com (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la fourniture en ligne des Produits du Vendeur.
Les C.G.V. s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site voulant procéder à l’achat des produits du Site « Moda Pas Cher ».
Le Client reconnaît et accepte que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de passer commande d’un produit sur le Site, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la passation de commande.
La version actuelle de ces Conditions est la seule opposable au Client et aux utilisateurs du Site :
â–ª Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Société Zelega se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des modifications ;
â–ª Pour toute commande des produits du Site ;
Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Société Zelega ou de toutes autres conditions générales d’achat. La Société Zelega se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 02 avril 2021.
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Définitions
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Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit:
â–ª « Client » : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au moins (selon les dispositions de
l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et tout professionnel
personne physique ou personne morale qui passe commande sur le Site des produits du
Vendeur ;
â–ª « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
â–ª « Espace client » : désigne l’espace dédié au client ou client consommateur sur le Site et
l’Application permettant de passer commande ;
â–ª « Produit » : désigne tout produit mis en vente sur le Site ;
â–ª « Services » : désigne les services accessibles sur le Site ;
â–ª « Site » : désigne le site internet www.modapascher.com ou tout autre site internet exploité par
le Vendeur et mis à disposition dans le cadre des Services ;
â–ª « Tarif » : désigne le prix applicable aux Produits du Site ;
â–ª « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;
â–ª « Vendeur » : désigne la Société ZELEGA, Nom Commercial Moda Pas Cher, Société par
actions simplifiée au n° SIREN 889 571 543, au capital social de 100.000 €, dont le siège social
est sis 91 rue du Faubourg Saint- Honoré 75008 Paris ;
â–ª « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site.
Aux termes des présentes, le Vendeur ou le Client pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
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Article 1 – Description des Produits
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Moda Pas cher agit comme un intermédiaire en facilitant sur le Site la revente de produits commercialisés et fabriqués par des commerçants et fabricants indépendants. Moda Pas Cher est un site de commercialisation de produits cosmétiques, d’articles de beauté, de vêtements, de chaussures, de bijoux, de sacs, d’accessoires et de décoration pour la maison. Les caractéristiques des Produits mis à la vente sont indiquées sur les pages « produits » correspondantes
du site, comportant une fiche descriptive de chacun de nos produits indiquant :
â–ª Le prix ;
â–ª Les dimensions ;
â–ª Les coloris disponibles ;
â–ª La référence du produit ;
â–ª Les caractéristiques du produit.
Les photographies de nos produits ne sont pas contractuelles, du fait des différentes de résolution et de définition des couleurs pouvant exister entre la photographie et les résolutions des écrans des utilisateurs. La liste des Produits peut être modifiée à tout moment par la Société Zelega en fonction des disponibilités des stocks et d’évolution des collections. Des indications sur la disponibilité des Produits sont indiquées sur le Site et dès réception de votre commande en cas d’indisponibilité du produit sélectionné.
Tous les Produits sont assurés conformes à la législation française et européenne en vigueur en matière de vente de produits cosmétiques.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client sera réalisé après livraison au Client et à compter de la réception des produits par ce dernier.
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Article 3 – Passer commande
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Tout Client souhaitant acquérir un Produit via le Site doit suivre les étapes suivantes:
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a) Etapes pour passer commande
Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit. Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.
Le Client doit ensuite renseigner ses informations de livraison et faire le choix d’un mode de paiement. Tout Client, avant de confirmer sa commande, doit cocher la case déterminant qu’il a pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente.
A compter de la passation de sa commande, le Client recevra sous quelques heures sur sa boite mail, un courriel récapitulatif de sa commande.
Les offres de Produits sont valables tant que les Produits sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produits après passation de la commande du Client, la Société fournira au Client un avoir.
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b) Création d’un compte client
Aux fins de passer commande sur le Site, le Client est invité à créer son compte personnel. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai la Société en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte client.
Si le client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de Zelega, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@modapascher.com.
Sur son espace personnel, le Client doit renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse électronique, adresse de livraison et de facturation et numéro de téléphone. Le client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données
personnelles.
Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace client sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter.
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace client. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par la Société.
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c) Informations fournies par le Client
Pour passer commande, le Client doit indiquer son identité et ses coordonnées de livraison et doit
informer la Société sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la livraison de sa commande ou sur la facturation de cette dernière.La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée de la part du client, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à la bonne adresse.
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Article 4 – Contrôle des commandes
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a) Modification et annulation des commandes
Le Vendeur n’accepte aucune modification ni annulation de commande. Le Vendeur ne pratique, sauf cas exceptionnels et prévus par la loi, aucune modalité d’échange ou de remboursement des produits.
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b) Refus d’une commande
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Cette disposition est applicable en cas de commande précédente faite en ligne, ou par devis, par téléphone, par le biais d’un bon de commande ou tout autre canal de vente du Vendeur.
En cas de refus de traitement d’une commande et si le Client a déjà réglé le montant de la commande, le Client sera informé du refus par courriel et le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.
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Article 5 – Prix et modalités de paiement
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a) Tarifs
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros € TTC et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par le Client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes C.G.V.
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b) Réductions
Le Vendeur se réserve le droit de pratiquer des promotions et réductions spéciales sur ses produits. Les promotions temporaires sont indiquées sur le Site, comprenant les dates d’application de la réduction. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois
par foyer.
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c) Modalités de paiement
Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement au moment de passer commande, par carte bleue uniquement, via notre organisme de paiement partenaire, STRIPE ou par PAYPAL.
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d) Factures
Après avoir passé commande, le Client recevra une facture et un récapitulatif par courrier électronique, quelques heures après la passation de commande.
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e) Incidents de paiement applicables aux professionnels
Les Clients professionnels sont informés que tout retard de paiement des sommes dues, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Vendeur, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et de suspendre toute commande, jusqu’à régularisation des factures. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.
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f) Incidents de paiement applicables aux clients consommateurs
Le client consommateur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate et pourra également donner lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et de suspendre toute commande, jusqu’à régularisation des factures.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
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Article 6 – Livraison
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a) Expédition de la commande
La livraison n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement. Les frais et modalités de livraison varient en fonction du poids de la commande et sont indiqués au moment de la passation de commande par le Client.
Le client sera averti par courriel de l’expédition de sa commande, indiquant, le cas échéant et en fonction du mode de livraison choisi, les outils de suivi de sa livraison.
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b) Délais de livraison
Les livraisons se sont dans toute la France et partout ailleurs dans le monde. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du lieu de livraison de la commande et/ou du mode de livraison choisi par le Client (ex : Colissimo, Mondial Relais, etc.). Cependant, au moment de passer la commande, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif
– et n’engagent pas à ce titre la responsabilité du Vendeur – et peuvent être rallongés ;
- En raison de l’épidémie de Covid-19, impactant les livraisons ;
- En périodes estivales ;
- Lors des jours fériés ;
- En cas de force majeure.
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c) Réception de la commande
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais du Client.
A réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, le Client doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande. Si le colis a été déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie
concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée par le Client dès lors que ce dernier, ou un tiers autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison. En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par le Client au moment de la livraison de sa commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle du Vendeur, en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.
Le transfert au Client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.
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Article 7 – Droit de rétractation
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a) Client professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation.
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b) Application commune
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 ».
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir au Vendeur les produits dans les
conditions suivantes :
- Produit non abimé, non-utilisé, non-usé ;
- Retourné dans son emballage d’origine ;
- Facture d’achat jointe.
Il doit également par mail à contact@modapascher.com faire parvenir le formulaire suivant :
Formulaire de rétractation :
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par votre site internet pour un produit du Site Moda Pas Cher et j’en ai pris livraison le (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Ainsi, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (...) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Date :
(Signature)
Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur – à l’exception des frais de livraison et des frais de retour du produit, à la charge du Client – dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits, sous réserve des conditions de retour par le Client.
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c) Limites au Droit de Rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Exemple : la lingerie ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Exemple : les produits alimentaire (fruits, légumes, etc), les fleurs, les plantes ...
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Exemple : formations en ligne, à partir du moment où la formation a commencé (avec l’accord du consommateur), ce dernier ne peut pas exercer son droit de rétractation.
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Exemple : un meuble ou un costume sur mesure ;
• Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
• De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
• De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client est donc informé et accepte que certains produits du Site ne peuvent faire l’objet de l’exercice du Droit de Rétractation.
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Article 8 – Données personnelles
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Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.
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Article 9 – Propriété intellectuelle
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La mise en vente des produits aux Clients sur le Site n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les modèles de la marque qui restent la pleine et entière propriété du Vendeur et des Fabricants et commerçants.
Aucun utilisateur ni Client ne peut doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. Le Vendeur et/ou le Fabricant/commerçant des Produits se réserve le droit de poursuivre le Client pour toute violation de ces dispositions.
​
Article 10 – Garantie
​
Tous les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur applicable. Le Vendeur ne fournit pas à ses Clients de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et de vice caché (Art. L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation).
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Client.
L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :
- Produit dans son emballage d’origine ;
- Produit non détérioré ;
- Produit non utilisé et non usé ;
- Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
- Bon de livraison.
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
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Article 11 – Force majeure
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En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
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Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges
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a) Dispositions générales
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Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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b) Médiation
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La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.
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Article 12 – Clauses diverses
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Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.
Non-renonciation : Le fait que le Vendeur et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure
nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
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Dernière mise à jour effectuée le : 03 avril 2021
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Préambule
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La poursuite de la navigation sur notre Site www.modapascher.com vaut de la part des utilisateurs une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre site, l’utilisateur reconnaît avoir pris
connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.
La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version. Notre Société – Zelega – se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, il est donc de la responsabilité des utilisateurs de consulter les C.G.U. régulièrement. Toute utilisation de notre site après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’utilisateur de la nouvelle
version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’utilisateur est invité à ne plus utiliser notre Site.
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ARTICLE 1 – DEFINITIONS
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Sur notre site internet, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
o « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos services ;
o « Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n°92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du site par l’utilisateur ;
o « Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre site ;
o « Site » : désigne le site internet www.modapascher.com ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur ;
o « Société » : désigne la Société ZELEGA, Nom Commercial Moda Pas Cher, Société par actions simplifiée au n° SIREN 889 571 543, au capital social de 100.000 €, dont le siège social est sis 91 rue du Faubourg Saint- Honoré 75008 Paris ;
o « Utilisateur » : désigne tout individu utilisant notre Site et ayant accès à son contenu ;
​
ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES
​
En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de notre site, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : la Société ZELEGA, Nom Commercial Moda pas Cher Société par actions simplifiée au n° SIREN 889 571 543, au capital social de 100.000 €, dont le siège social est sis 91 rue du Faubourg Saint- Honoré 75008 Paris ;
Hébergeur : OVH, SAS au Capital de 10.069.020 €, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 424 419 00045, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Délégué à la Protection des Données : contact@modapascher.com
​
ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
​
Pour l’utilisation de notre Site, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et
Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans l’onglet correspondant sur notre site.
​
ARTICLE 4 – ACCES AU SITE
​
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers
électroniques non sollicités.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès au Site par des mineurs pas plus qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en cas d’informations erronées ou mensongères fournies par les utilisateurs du Site.
​
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le Site a pour objet de présenter les services et produits de la Société Zelega aux utilisateurs. Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations.
Toutes les informations fournies sur notre site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’Utilisateur est également informé que les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles
et n’engagent pas la Société Zelega.
​
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
​
a. Notre Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont
protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de Zelega ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Il est strictement interdit à l’utilisateur de :
- Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du
contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
- Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ;
- Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
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En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
b. Notre marque
Les marques verbales et visuelles (logos) de la Société sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de notre Société, sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par notre Société à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.
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ARTICLE 7 – GESTION DU SITE
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Notre Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans
préavis et à sa seule discrétion ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans
préavis et à sa seule discrétion ;
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Zelega s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.
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ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
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a. Accès au site
Notre Société s’engage à faire tout son possible afin que le site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, notre Société ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en
cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Notre Société et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :
- Du fait de l’usage du site ou de tout autre service accessible via internet ;
- Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.
b. Matériel utilisé
Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur
récemment mis-à-jour.
Zelega n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.
L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple
qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
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ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES
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La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de la Société Zelega, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@modapascher.com
Zelega est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, notre Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE
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Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige - soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Contact
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